Conditions Générales de Ventes

Ventes Privées by Pelras VPP 22.05.2020

  1. Dispositions générales
    1. Le magasin en ligne www.ventespriveespelras.fr a été mis en place et est exploité par la société PELRAS SA domiciliée 145 Rue Nicolas VAUQUELIN 31100 TOULOUSE.
    2. Les présentes conditions de vente et de livraison visent à définir les relations contractuelles entre PELRAS SA et l’acheteur dans le cas de ces ventes privées by PELRAS. Toute commande effectuée sur le site www.ventepriveespelras.fr implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et de livraison. Ces conditions de vente et de livraison prévaudront sur toutes autres conditions non expressément agréées par PELRAS SA.
    3. PELRAS SA se réserve le droit de modifier ses conditions de vente et de livraison à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
  2. Votre statut
    1. Si vous commandez un véhicule à travers l’opération commerciale Ventes privées By Pelras, sur le Site Internet dédié, vous garantissez que les conditions suivantes sont remplies :
      Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire.
      Vous êtes âgés d’au moins 18 ans et possédez le permis de conduire.
      Vous êtes une personne physique agissant en qualité de consommateur final de bonne foi.
    2. PELRAS SA pourra refuser ou annuler une commande pour des raisons légitimes, par exemple si PELRAS SA a des raisons de croire qu’une commande est passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente.
  3. Inscription
    1. Pour pouvoir effectuer des achats et utiliser certains services ou fonctionnalités mis à votre disposition sur ce site Internet, vous devez vous inscrire.
    2. Lorsque vous vous inscrivez, vous devez fournir des informations vous concernant via le formulaire de contact / Rubrique CONTACT. Celles-ci doivent être en tout point exactes, précises, actuelles et complètes.
    3. En cas de modification de l’une des informations fournies lors de votre inscription, veuillez-nous en informer immédiatement via notre formulaire de contact à la page “contact” de notre Site Internet www.pelras.fr.
    4. Le mot de passe de votre compte que vous fournissez doit être unique et conservé en toute sécurité. En cas de violation de la sécurité de votre compte ou de toute utilisation non autorisée, vous devez immédiatement en informer PELRAS SA.
    5. **Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par PELRAS SA pour le traitement de vos réservations, commandes et pour l’envoi d’offres promotionnelles de PELRAS SA par email ou par sms. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi “ informatique et liberté ” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations vous concernant, en nous adressant votre demande par email à [email protected]
    6. Pour plus d’information sur l’utilisation de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
  4. Prix et paiement
    1. Le prix du véhicule s’entend en € TTC hors frais de préparation et d’immatriculation.
    2. Au montant affiché du prix correspondant au véhicule, un forfait de préparation de 390€ TTC doit être ajouté ainsi que les frais d’immatriculation et taxe en vigueur au moment de la commande afin d’obtenir le montant total de l’achat.
    3. Les ventes des véhicules de cette opération commerciale sont dédiées uniquement au marché français et la devise en vigueur est l’Euro.
    4. PELRAS SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la commande sera le seul applicable.
    5. Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de commande. Le paiement doit être effectué avant la livraison des produits.
    6. Tous les détenteurs d'une carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser le détenteur à utiliser la carte. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour les contrôles peuvent être échangées avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement, le retard ou la non livraison du véhicule ne peut pas être imputé à PELRAS SA.
  5. Déroulement de la réservation et de l’achat
    1. La commande d’un véhicule sur le Site Internet ventespriveespelras.fr est considérée comme une offre relative à l'achat d'un véhicule conformément aux présentes conditions de vente et de livraison.
    2. Après avoir réservé un véhicule, un email de confirmation de réservation vous est adressé, mentionnant également que nous avons pris connaissance de votre réservation et de l’achat d’un véhicule. Nous tenons à vous informer que cela ne signifie aucunement que la réservation et l’achat ont été acceptés car ceci est soumis à l'approbation de PELRAS SA qui se réserve, avant toute acceptation d’achat et afin de sécuriser les transactions et lutter contre la fraude, le droit de demander à l’acquéreur éventuel :
      • de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à la réservation et l’achat,
      • de lui transmettre des justificatifs d'identité (p.ex. photocopie de la carte d'identité, permis de conduire, etc...).
    3. En cas de non-respect de ces demandes dans le délai indiqué le cas échéant, PELRAS SA se réserve le droit d'annuler la réservation et l’achat dudit véhicule.
    4. En cas de non-respect de ces demandes dans le délai indiqué le cas échéant, PELRAS SA se réserve le droit d'annuler la réservation et l’achat dudit véhicule.
    5. Pour plus d’information sur l’utilisation des données personnelles de l’acquéreur, la politique de confidentialité peut être consultée.
    6. Si le véhicule réservé n’est plus disponible pour quelle raison que ce soit, l’acquéreur éventuel en sera informé par courrier électronique et aura le choix d’annuler la commande ou de réserver un autre véhicule.
    7. PELRAS SA confirme l’acceptation de votre réservation en vous envoyant une confirmation par courrier électronique. Ceci entraîne un contrat contraignant juridiquement les deux parties.
  6. Codes promotionnels
    1. Aucun code promotionnel ne peut être utilisé dans le cadre de cette opération.
    2. PELRAS SA se réserve le droit d’annuler à sa seule discrétion, toute vente en cas d’abus ou de fraude dans l'utilisation de codes promotionnels ou de malversations intentionnelles quelconque.
  7. Livraison
    1. L’adresse de livraison correspondra aux données que l’acheteur aura indiquées. Celle-ci sera reprise dans le courrier électronique de confirmation de la réservation et de l’achat. La livraison en concession ou à domicile dans un rayon inférieur ou égal à 100 km autour de Toulouse sont proposées sans frais supplémentaires. La livraison dans un rayon supérieur à 100 km et dans la France entière vous est proposée avec frais supplémentaires. Votre expert VPP vous indiquera le montant des frais supplémentaires dans ce dernier cas. Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi hors jours fériés.
    2. En cas d'absence lors de la livraison prévue et normalement convenue, un avis de passage sera laissé par la personne en charge des livraisons et il appartiendra à l’acquéreur éventuel de contacter la société PELRAS pour reprogrammer une livraison. Cette livraison pourra être facturée 1000€ TTC si l’acquéreur éventuel est responsable du décalage de la livraison initialement prévue et convenue avec l’Expert VPP.
    3. Les informations énoncées par l’acquéreur ou l’acheteur lors de la réservation du véhicule engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PELRAS SA ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le véhicule, et si cette erreur entraîne un retour du véhicule en concession ou sur autre lieu par le transporteur, il sera réexpédié au frais de l’acquéreur pour une somme de 1000€ TTC.
    4. Le véhicule sera remis contre signature d’un procès-verbal de livraison. Si vous avez indiqué un autre destinataire que vous-même pour la livraison (par exemple s’il s’agit d’un cadeau), vous acceptez que la signature sur la preuve de réception provienne de la personne en question.
    5. Les délais de livraison sont des estimations, ils sont fournis à titre indicatif uniquement et courent à compter de la période de transport.
    6. PELRAS SA n’est pas responsable :
      • en cas de grève, pénurie, perturbation météorologique ou catastrophe naturelle qui serait la cause du retard ou de la livraison non aboutie de l’achat du véhicule.
  8. Transfert des risques et de propriété
    1. Les produits commandés restent la propriété de PELRAS SA jusqu’à la livraison à l’adresse mentionnée. Le transfert de propriété prend effet à partir de cette date et de la signature du Procès-verbal de Livraison. PELRAS SA peut, par conséquent, exiger le retour du véhicule avant le transfert de propriété, si le client enfreint les présentes conditions générales.
    2. Le transfert des risques a lieu avec la livraison (contre signature). Les risques, au sens de cette disposition, se rapportent à la responsabilité en cas de dégâts du véhicule ou de dégâts occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage.
  9. Droit de rétractation / annulation
    1. Avant la livraison et le transfert de propriété, l’acquéreur a le droit de se rétracter du présent contrat selon les dispositions relevées sur le Bon de Commande dédié au véhicule neuf ou d’occasion que l’acquéreur a dûment complété et signé.
    2. PELRAS se réserve le droit de conserver Les arrhes versées par l’acquéreur à hauteur de 900€ TTC en cas d’annulation provoquée par l’acheteur.
  10. Garantie
    1. PELRAS SA s’assure scrupuleusement que chaque véhicule soit rigoureusement conforme à ses critères de qualité et qu’il ait satisfait à tous les contrôles, à la fois techniques et esthétiques.
    2. Les véhicules sont garantis par des organismes indépendants.
    3. La garantie varie de 3 mois à 36 mois. Les conditions de garantie sont expliquées dans la rubrique “ Garantie ”.
    4. Dans le cadre de la garantie, nous proposons de réparer ou de remplacer les pièces défectueuses en notre concession ou le cas échéant et sous réserve d’accord écrit de la concession PELRAS SA dans le réseau officiel BMW MINI.
    5. Pour les véhicules autres marques, PELRAS SA se réserve le droit dans la mesure du possible de procéder à la réparation ou de juger et décider le moyen le plus pertinent de procéder à la réparation selon les critères que PELRAS SA aura choisi.
  11. Responsabilité
    1. Il est expressément précisé que les véhicules proposés sur le Site Internet ventespriveespelras.fr sont destinés à un usage privé normal. PELRAS SA ne saurait être tenue responsable en cas de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel lié à une mauvaise utilisation du véhicule.
    2. PELRAS SA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par le Code civil français, d’autre part en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des véhicules vendus sur le Site Internet.
  12. Protection des données personnelles
    1. Dans le cadre des ventes en ligne effectuées et des présentes conditions de vente, PELRAS SA collecte et traite les données personnelles du client (" Données Personnelles "). Ces Données Personnelles sont utilisées notamment pour fournir le service de vente en ligne, gérer les relations avec les membres de la “ communauté PELRAS ”, gérer les relations avec les clients ainsi que les questions litigieuses, proposer d'autres produits, ou permettre la réalisation d'audits potentiels de PELRAS SA. Ce traitement des données est justifié par le consentement du Client, l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de PELRAS SA et le respect des obligations légales. Ainsi, en devenant membre de la communauté PELRAS SA au travers de l’adhésion ou de la création d’un compte lié à l’opération commerciale des ventes privées by Pelras, le client consent librement et spécifiquement à recevoir les newsletters et offres commerciales réservées aux membres.
  13. Divers
    1. Transfert de droits et charges :
      Le contrat établi entre l’acquéreur, et PELRAS SA est considéré comme ayant force obligatoire pour l’acquéreur et PELRAS SA, ainsi que pour les ayants-droit respectifs. L’acquéreur ne peut pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison du véhicule commandé et définie dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit l’accord préalable de PELRAS SA.
    2. Clause salvatrice :
      Si certaines dispositions de ces conditions de vente étaient en partie ou totalement inefficaces, l’efficacité des autres dispositions reste valable.
    3. Communication électronique :
      En naviguant sur le site Internet dédié à l’opération commerciale www.ventespriveespelras.fr, le visiteur accepte le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. PELRAS SA prend contact avec le demandeur via l’adresse électronique ou via courrier postal à l'adresse transmise.
    4. Adresse de contact :
      Pour prendre contact avec la société PELRAS SA, envoyez un courrier postal à PELRAS SA, 145 rue Nicolas Vauquelin 31100 TOULOUSE ou via le formulaire de contact à la page “contact” du Site Internet.

Le Client déclare que les présentes conditions générales de vente respectent les dispositions des articles L111-1 et L113-3 du code de la consommation en ce que le site et les dites conditions générales de vente l’informe des caractéristiques essentielles du produit, sur les prix, les limitations de la responsabilité contractuelle et les conditions de la vente.